Détention provisoire
Vérifié le 26 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).
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                        Code de procédure pénale : articles 137 à 150
                                                
                        
                        
                                            
                                            Détention provisoire lors d'une information judiciaire 
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                        Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8
                                                
                        
                        
                                            
                                            Détention provisoire lors d'une information judiciaire 
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                        Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
                                                
                        
                        
                                            
                                            Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé 
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                        Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
                                                
                        
                        
                                            
                                            Détention provisoire lors d'un plaider coupable 
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                                    Prison
                                
                                Justice 
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                                    Contrôle judiciaire
                                
                                Justice 
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                                    Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
                                
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                                    Information judiciaire
                                
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